Droit

La désignation d’un délégué syndical peut être contestée même si sa participation aux élections a été validée
Un syndicat, après avoir réuni 10 % au premier tour des élections du comité d’entreprise et des (...)

Repos quotidien de 11 heures : son non-respect cause un préjudice au salarié
Accorder aux salariés un repos quotidien d’au moins 11 heures est une obligation légale (art. L. (...)

Réintégration dans le poste précédent pour le salarié déclaré apte à une reprise de travail à temps partiel
Le médecin du travail peut, lors de la visite de reprise du travail, déclarer un salarié apte à (...)

Un contrat intermittent non conforme entraîne sa requalification
Le contrat de travail intermittent doit impérativement définir l’alternance des périodes (...)

Les salariés de l’aide à domicile doivent être informés au début du mois de leurs horaires de travail
Le contrat de travail des salariés à temps partiel employés par des entreprises ou des (...)

Protection d’un conseiller du salarié : l’employeur doit avoir été informé
Le salarié qui bénéficie d’une protection contre le licenciement, au titre d’un mandat extérieur à (...)

Durée maximale et pause : la preuve incombe à l’employeur
La durée maximale de travail est fixée à 10 heures par jour et à 48 heures par semaine. De plus, (...)

La discrimination en raison de l’orientation sexuelle est sanctionnée
Un cadre dirigeant d’une grande banque ayant quitté l’entreprise à l’issue d’une transaction, remet (...)

Quand le temps partiel devient de l’esclavage
Mme FOFANA qui est mère de jeunes enfants habite à Paris (9e) et travaille pour la société SECURI (...)

Salariées du nettoyage : la ministre interpellée
" Recommandé AR A Paris, le 8 Mars 2013 Madame la Ministre, Notre syndicat veut à l’occasion (...)