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Brèves, infos

Canicule et travail : droits des salariés et obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs

Avec la période estivale, de fortes chaleurs et des épisodes caniculaires sont à prévoir. Cet article fait le point sur les protections prévues pour la santé des travailleurs-euses. En cas de problème, n’hésitez pas à prévenir le syndicat ! Au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles (...) 

La désignation d’un délégué syndical peut être contestée même si sa participation aux élections a été validée

Un syndicat, après avoir réuni 10 % au premier tour des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel, désigne un délégué syndical. L’employeur conteste cette désignation, au motif que le syndicat n’avait pas compétence dans le secteur professionnel de l’entreprise, alors qu’il n’avait pas (...) 

Repos quotidien de 11 heures : son non-respect cause un préjudice au salarié

Accorder aux salariés un repos quotidien d’au moins 11 heures est une obligation légale (art. L. 3131-1 du Code du travail). En application des directives européennes 93/ 104/ CE et 2003/ 88/ CE, son non-respect par l’employeur entraîne un préjudice pour le salarié qui lui ouvre droit à des dommages (...) 

Réintégration dans le poste précédent pour le salarié déclaré apte à une reprise de travail à temps partiel

Le médecin du travail peut, lors de la visite de reprise du travail, déclarer un salarié apte à reprendre son poste, sous réserve qu’il exerce celui-ci à temps partiel. Il s’agit du « mi-temps thérapeutique ». Dans ce cas, l’employeur doit d’abord réintégrer le salarié dans son emploi précédent. Si le (...) 

Un contrat intermittent non conforme entraîne sa requalification

Le contrat de travail intermittent doit impérativement définir l’alternance des périodes travaillées et non travaillées (C. trav. art. L. 3123-31), faute de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet. En l’espèce, un conducteur de car scolaire, licencié par son employeur (...) 

Les salariés de l’aide à domicile doivent être informés au début du mois de leurs horaires de travail

Le contrat de travail des salariés à temps partiel employés par des entreprises ou des associations d’aide à domicile ne mentionne pas obligatoirement la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois. En revanche, ces salariés doivent être informés de leurs horaires de travail (...) 

Protection d’un conseiller du salarié : l’employeur doit avoir été informé

Le salarié qui bénéficie d’une protection contre le licenciement, au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise, par exemple comme conseiller du salarié ou conseiller prud’homme, doit avoir informé au préalable l’employeur de sa situation. Il doit au moins prouver que l’employeur avait eu connaissance de (...) 

Durée maximale et pause : la preuve incombe à l’employeur

La durée maximale de travail est fixée à 10 heures par jour et à 48 heures par semaine. De plus, une pause de vingt minutes est obligatoire, lorsque la durée de travail journalière est d’au moins six heures. La Cour de cassation vient de décider que la preuve du respect de ces seuils et plafonds (...) 

La discrimination en raison de l’orientation sexuelle est sanctionnée

Un cadre dirigeant d’une grande banque ayant quitté l’entreprise à l’issue d’une transaction, remet celle-ci en cause en invoquant une discrimination en raison de son homosexualité, ayant entraîné un retard important dans son évolution de carrière. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir (...) 

Quand le CDI devient pire que l’intérim : le CDI intérimaire

Les entreprises de travail temporaire avaient échappé à la hausse des cotisations chômage pour les contrats courts définie dans l’ANI du 11 janvier 2013. En contrepartie, l’ANI du 11 janvier 2013 laissait jusqu’au 11 juillet 2013 aux organisations syndicales patronales et salariales pour mettre en (...)