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Absence de réponse de l’administration au bout de deux mois = accord tacite : un leurre pour les agents.


CNT-SO Ecologie /19 novembre 2014   


L’application un an après, de la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, ne s’appliquera pas aux agents vis-à-vis de leur administration, par application de l’article I-2 qui modifie l’article 21-I-5° de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

Vous verrez que la loi n’est pas applicable lorsque la demande présente un caractère financier ...

Ça en enlève des sujets, d’un seul coup !!

Encore une fausse évolution vendue comme une révolution (cf cette analyse )

Du coup, ce site reste imprécis : http://www.service-public.fr/actualites/003390.html. En effet, la différenciation entre "de droit public" et "de droit privé" ne s’applique que pour les personnes morales. Les agents sont juste des personnes physiques et ce lien laisse croire que la loi est applicable pour eux, ce qui n’est pas le cas, hélas.

Bref, les recours, face aux erreurs de l’administration restent toujours inchangés (cf message de la CNT du 03 février 2012).

La CNT-SO