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Accord relatif à la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs


CNT Solidarité Ouvrière /23 juillet 2016   
Services à la personne

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Salariés relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur : un accord relatif à la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO et le syndicat patronal la FEPEM ont signé, le 25 mars dernier, un accord avenant relatif à la formation professionnelle des salariés du particulier. Cet accord rappelle notamment les particularités de la branche et précise les modalités d’application du compte personnel de formation (CPF) et notamment les conditions d’abondement. Il revient également sur les dispositions de l’accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation.
Il rappelle en préambule que nos métiers évoluent et qu’ils seront confrontés à des évolutions technologiques (domicile connectés) nécessitant " de nouvelles compétences" ainsi que :
- la nécessité d’adapter les dispositions issues de la loi du 05 mars 2014 concernant l’entretien professionnel et le passeport de formation (dans le but de faire évoluer vers un passeport professionnel nous permettant de retracer notre expérience professionnelle et les compétences mobilisées dans les emplois de la branche, répertorier les certifications complètes ou partielles acquis dans la branche...). La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est ainsi chargée de faire des propositions d’outils et d’informations sur ces 2 thèmes ;
- revient sur les règles applicables en matière de plan de formation. L’article 6 rappelle les notions « d’employeur porteur du projet de formation », que les employeurs non porteurs du projet de formation doivent tout mettre en œuvre pour faciliter la concrétisation du projet de formation, la nécessité d’un commun accord des 2 employeurs sur le projet de formation dans le cadre du dispositif de garde partagée… Le temps passé en formation dans le cadre du plan, est rémunéré "au taux du contrat de travail de l’employeur porteur". Enfin, la prise en charge de l’OPCA inclut rémunération et "frais de vie".
- définit dans l’article 8 les modalités du compte personnel de formation. Il rappelle notamment le nombre d’heures acquises par année dans le cadre du CPF (24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Cet article précise en outre la notion d’abondements du CPF ainsi que les salariés pouvant bénéficier de cet abondement. L’abondement concernera en priorité les salariés porteurs d’un projet de reconversion dans les métiers de la branche des assistants maternels et les salariés en inaptitude médicale constatée par la médecine du travail (l’accord fixe l’abondement, en cas d’inaptitude, à 25 % des heures inscrites sur le CPF et précise les modalités d’information et de mise en œuvre).
- confirme les dispositions relatives aux contributions. Pour rappel la contribution conventionnelle est à un taux de 0,20 % (contre 0,15 % prévu par le Code du travail). La gestion des contributions reste confiée à Agefos-Pme

Le texte de l’accord : www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0020/boc_20160020_0000_0013.pdf.

Salarié des entreprises privées de services à la personne : Extension de l’accord sur la formation professionnelle
Un petit plus pour les salariés de notre branche d’activité.

L’accord signé le 2 octobre 2015 a été étendu par arrêté du 7 avril publié au Journal Officiel du 16 avril 2016. Il s’applique désormais à l’ensemble des entreprises privées de services à la personne.

Il définit les objectifs prioritaires en matière de formation (définition de publics prioritaires, favoriser l’obtention de qualifications, développer le tutorat, développer l’apprentissage…) et instaure une contribution conventionnelle obligatoire en plus de la contribution légale dont le taux varie selon les effectifs de l’entreprise.

Plus précisément :
-  le taux de la contribution conventionnelle est de 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
-  Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, il est prévu une variation du taux sur 3 années : ainsi le taux sera de 0,20 % la 1re année, 0,30 % la 2e année et enfin 0,4 % à partir de la 3e année,
-  le taux de la contribution conventionnelle est de 0,40 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

L’accord met l’accent sur le Compte Personnel de Formation (CPF) en prévoyant un abondement conventionnel « en particulier en faveur des salariés à temps partiel » qui se traduit pas la mise ne place d’une contribution conventionnelle de 0,1 % de la masse salariale.

Le texte de l’accord  : www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=F883BB9879C89827A3025D1FC0DCC196.tpdila15v_1?idArticle=KALIARTI000032003535&cidTexte=KALITEXT000032003508&dateTexte=20160210