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Menaces sur le droit de grève ? Alerte !


CNT Solidarité Ouvrière /15 avril 2018   
Droit

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La droite dure lance à l’Assemblée, une nouvelle attaque contre le droit de grève, avec une proposition de loi, déposée le 11 avril, par un groupe de 16 députés "Les Républicains". Progressivement remis en cause dans les transports, les services publics, la charge d’aujourd’hui viserait de fait, la mort de ce droit.

La proposition de loi « visant à encadrer le droit de grève » reviendrait ni plus ni moins à l’interdire. Et ce ne sont pas les quelques formules creuses qui changent cette réalité. Chacun peut mesurer l’ampleur de l’attaque à la lecture des trois articles du projet. Dans ce texte, la grève dans le public ou le privé, devient soumise à un préavis de 10 jours et au résultat d’un référendum… Finies les grèves surprises dans le nettoyage comme à l’Holliday Inn !

Si cette proposition n’émane pas directement de la majorité présidentielle, nous devons être particulièrement vigilants, avec un gouvernement qui se radicalise dans une attitude répressive. Attention à une éventuelle reprise de ce projet par la majorité ou plus subtilement de nouvelles limitations portées par les macronistes, après cette première charge grossière !

Le droit de grève, nos anciens-ennes se sont battus pour le gagner, on se battra pour le garder !

Article 1er
L’article L. 2511-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-1. – L’exercice du droit de grève ne peut porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche.
« Toute participation à une grève politique est constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement.
« L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf manquement aux dispositions du présent article ou faute lourde imputable au salarié.
« Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
« L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. ».

Article 2
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2511-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-2. – L’exercice du droit de grève est précédé d’un préavis.
« Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.
« Le préavis doit parvenir dix jours francs avant le déclenchement de la grève à l’employeur. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
« Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier.
« Dès le dépôt du préavis de la grève, l’employeur décide d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur l’opportunité de la grève.
« Les conditions du vote sont définies, par l’employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du préavis. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.
« Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins des salariés de l’entreprise s’y déclarent favorables. 
« L’employeur en informe l’inspecteur du travail. ».

Article 3
L’article L. 2512-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-2. – Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation du travail est précédée d’un préavis.
« Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.
« Le préavis doit parvenir dix jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
« Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
« Dès le dépôt du préavis de la grève, le chef de service décide d’une consultation ouverte aux personnels, mentionnés à l’article L. 2512-1, concernant les motifs figurant dans le préavis, et portant sur l’opportunité de la grève.
« Les conditions du vote sont définies, par le chef de service, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du préavis. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.
« Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins du personnel, mentionné à l’article L. 2512-1, s’y déclarent favorables. »