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Branche des entreprises de services à la personne : un véritable coup de semonce de la part du Conseil d’État


CNT Solidarité Ouvrière /8 août 2017   
Droit - Services à la personne

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Le Conseil d’État a annulé l’extension de certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, du fait de leur non conformité à la loi.

De ce fait plusieurs mesures problématiques de cette convention ont été
retoquées et notamment :

– Le montant de l’indemnité kilométrique ayant été jugé insuffisant à 12 centimes du kilomètre (soit 4 X moins que le barème appliqué par l’URSSAF). Un avenant à la convention collective a néanmoins été ajouté en 2016 fixant l’indemnité à 20 centimes du kilomètre et par conséquent s’applique (annulation du dernier alinéa du paragraphe e) du 1 de la section 2 du chapitre II de la partie 2).

Le temps partiel et les heures complémentaires
Le Conseil d’État annule également les parties de la CCN relatives à la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié à temps partiel l’accomplissement d’heures complémentaires dans la limite de 33% de la durée contractuelle d’une part et celles permettant, en dehors des cas d’urgences dont elles fixent la liste, d’abaisser à trois jours le délai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail.
En conséquence, c’est le Code du travail qui s’applique en la matière. Aussi le nombre d’heures complémentaires effectué au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut pas être supérieur à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Par ailleurs, le délai de prévenance pour une modification de l’horaire de travail ne peut être inférieur à 7 jours en dehors des cas d’urgence fixés par la CCN. (annulation du b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i)
de la section 2 du chapitre Il de la partie 2).

Le travail de nuit
Le Conseil d’État annule aussi l’ensemble des dispositions concernant le
travail de nuit, du fait de l’absence de mesures concernant l’amélioration des conditions de travail, mais également de dispositions garantissant l’articulation entre vie professionnelle nocturne et vie privée et de dispositifs assurant l’égalité hommes-femmes. De ce fait de nouvelles négociations de branche devront être menées pour résoudre cette question. (annulation du j) du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2).

Le forfait-jours
Annulation par le Conseil d’État pour terminer, de l’ensemble des dispositions relatives au forfait-jours (annulation de la section 4 du chapitre II de la partie 2).

Références : Décision n° 381870 du 12 mai 2017 du Conseil d’Etat