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Branche des salariés du particulier employeur : enfin un accès à la medecine du travail... mais pas pour tous !


CNT Solidarité Ouvrière /8 août 2017   
Services à la personne - Droit

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L’arrêté du 4 mai 2017 publié au journal officiel du 11 mai 2017 rend
désormais obligatoire les dispositions de l’accord cadre interbranche du
24 novembre 2016 relatif aux règles d’organisation et au choix du
service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la
prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans la branche
professionnelle des salariés du particulier employeur.

Le 24 novembre 2016, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés des branches des particuliers employeurs et des assistants maternels, et la FEPEM, signait un accord-cadre définissant les grandes lignes et les institutions qui géreront un dispositif de mutualisation des visites médicales. Cet accord vient
d’être étendu par un arrêté en date du 4 mai 2017. Cet accord-cadre génère notamment la création un organisme de gestion national (OGN), à gestion paritaire et qui aura pour mission d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail mutualisé issue de l’accord-cadre.

Dans les faits les particuliers-employeurs devront verser une nouvelle cotisation dont le montant sera fixé ultérieurement par un accord de mise en œuvre et donneront mandat à l’OGN pour adhérer en leur nom et pour adhérer au service de santé interentreprises compétent et assurer l’ensemble des formalités administratives afférentes.
Cet accord cadre important définit que dès lors chaque salarié devra passer une visite médicale par emploi, dans la limite de trois emplois et non par poste. C’est l’accord de mise en œuvre qui déterminera les modalités de ce suivi individuel de l’état de santé des salariés seront déterminer par l’accord de mise en œuvre qui suivra.

Ceci étant l’arrêté du 4 mai 2017 n’étend pas l’ensemble de dispositions
de l’accord interbranche :

– L’accord n’est en effet applicable qu’à la branche des salariés du particulier employeur et non à celle des Assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur (le 2e tiret de l’article 2 de l’accord ayant été exclu de l’extension).
– L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Cet article du Code du travail précise en effet les organisations habilitées à engager une procédure de révision d’un accord interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord de branche.

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