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La journée de "Solidarité" : comment ça marche ?


CNT Solidarité Ouvrière /4 mai 2018   
Droit

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La journée de solidarité a été imposée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est encadrée par les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail.

Ce mécanisme, dit « journée solidarité » repose sur deux principes (article L3133-7 du Code du travail).
Des heures de travail supplémentaires non rémunérées effectuées par les salariés, et le versement par l’employeur d’une contribution spéciale (la « contribution solidarité autonomie ») .

C’est essentiellement le premier volet qui concerne les salariés : Quelles sont les conséquences de la journée de solidarité pour le salarié en terme de volume horaire, de rémunération, etc.. ?

1. Une journée de travail supplémentaire effectuées par le salarié :

- La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire : c’est à dire qu’il est demandé au salarié de venir travailler alors qu’il n’aurait pas à effectuer ces heures en « temps normal ».

Par exemple : il est fréquent que la journée de solidarité soit effectuée le lundi de Pentecôte, qui est un jour férié. En travaillant ce jour là, le salarié effectue un jour de travail dit supplémentaire, car il n’est pas censé travailler les jours fériés.

Si le lundi de Pentecôte est l’exemple le plus fréquent, le Code du travail indique que les jours d’accomplissement de la journée peuvent être déterminé par accord d’entreprise, voire de branche :

Il peut s’agir de :
*n’importe quel jour férié sauf le 1er mai (exemple : en cas d’accord d’entreprise, l’employeur peut demander à ses salariés de venir travailler le 11 novembre ou le 8 mai alors que ces jours étaient habituellement chômés, car fériés)

*n’importe quel jour de repos fixé par un accord d’entreprise

*tout autre modalité permettant l’accomplissement d’une journée de travail précédemment non travaillée (par exemple, l’employeur peut demander à effectuer la journée de solidarité un samedi, et demander à ses salariés qui travaillent du lundi au vendredi, d’occuper leur poste un samedi par an)

* La journée de solidarité peut être fractionnée sur l’année, si le salarié effectue bien, et pas plus, que son horaire journalier. (Par exemple : A un salarié a temps plein travaillant du lundi au vendredi, l’employeur peut demander de venir travailler trois samedi dans l’année, 2 heures, 2 heures puis 3 heures respectivement. Le total des heures supplémentaires effectuées ne doit pas dépasser 7 heures par an.)

A noter : L’employeur n’est pas complément libre dans le choix du jour de l’accomplissement de la journée de solidarité.
Il est tout d’abord contraint par un éventuel accord d’entreprise ou de branche.
Si de tels accords n’existent pas le jour d’accomplissement de la journée de solidarité sera défini après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Les heures supplémentaires travaillées dépendent évidemment du contrat dont bénéficie le salarié.
Si le salarié travaille à temps plein, il devra effectuer une journée de 7 heures supplémentaires. Par contre, tout salarié à temps partiel effectuera un nombre d’heure conformément à son volume horaire contractuel

Exemple : 130 heures par mois/journée de 6 heures, 86,67 heures par mois/journée de 4 heures,

En résumé, le salarié est appelé à effectuer une journée de travail, à ses horaires habituelles, pendant un jour où il n’est pas censé travailler.

2. Quelle rémunération :

Pour les salariés « mensualisé », ce qui est le cas pour la majorité des travailleur, les heures de travail supplémentaires ne donnent pas lieu à rémunération (article L3133-10 du Code du travail).

C’est à dire que le salarié ne touche pas de rémunération supplémentaire pour les heures effectuées la journée de solidarité.

ATTENTION : aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée au titre de la journée de solidarité.
Le salarié « donne déjà de son temps » en venant travailler une journée habituellement chômée, il ne peut pas non plus se voir infliger une retenue sur salaire.

Pareillement, il est interdit à l’employeur de ne pas faire travailler le salarié des heures supplémentaires, et de pratiquer une retenue sur salaire pour compenser la journée de solidarité (jurisprudence Challancin).

Le mensualisation pour le mois au cours duquel est effectué la journée de solidarité doit rester inchangée (sauf absences ou heures supplémentaire les autres jours du mois). Le salarié ne perçoit pas de salaire supplémentaire, et aucune retenue ne doit être pratiquée.

Pour les salariés à temps partiel, si l’employeur demande d’effectuer plus d’heures que la base journalière, alors les heures qui la dépassent seront rémunérées.

Par exemple, un salarié travaille habituellement 4 heures par jour du lundi au vendredi. Le lundi de Pentecôte, l’employeur lui demande de venir travailler 7 heures, pour la journée de solidarité.
Alors, les quatre heures ne seront pas rémunérées, par contre les trois heures effectuées en plus donneront lieu à rémunération.

3. Que faire en cas de succession d’employeur ;

Situation fréquente, notamment dans le nettoyage, où les salariés peuvent avoir plusieurs employeurs successifs.

A noter : la journée de solidarité n’est effectuée par chaque salarié, qu’une fois par an.

C’est pourquoi il est important de noter sur la fiche de paie correspondante, la journée de travail supplémentaire effectuée pour la journée de solidarité.
Aussi, en cas de demande de la part d’un nouvel employeur, le salarié pourra lui montrer avoir déjà effectué cette journée dans l’année.