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Convention collective des entreprises de services à la personne : Extension de l’avenant du 25 septembre 2019


CNT-SO /19 avril 2021   
Droit

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Cet avenant a été étendu par arrêté du 2 avril 2021 et publié au Journal officiel le 10 avril 2021. Depuis cette date, ce texte s’impose à l’ensemble des entreprises de services à la personne.

Cet accord est important et apporte des précisions sur trois dimensions de la CCN :

  • Les contrats de travail à durée indéterminée intermittent
  • Instauration d’une prime pour "garde d’enfants nombreux à domicile"
  • Aménagements du temps de travail

Concernant le travail intermittent, l’avenant stipule que désormais "seuls les emplois directement liés aux fluctuations d’activités en raison de la saisonnalité ou des rythmes scolaires répondent à cette définition".

Ainsi, les emplois permanents pouvant être concernés par le travail intermittent sont désormais uniquement ceux-ci :

  • Agent d’entretien petits travaux de jardinage
  • Garde d’enfants 1
  • Garde d’enfants 2
  • Garde d’enfants 3

De son côté, l’article 2 de l’avenant prévoit l’octroi d’une prime horaire égale à 10% du taux horaire du salarié pour toute heure d’intervention de garde d’enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants.

De plus, "en dessous du seuil de 4 enfants, le texte prévoit que si l’employeur majore le coût d’une prestation de garde d’enfant en fonction du nombre d’enfants gardés, le salarié ne bénéficiant pas de ladite prime doit cependant bénéficier d’une contrepartie financière".

La dernière modification introduite à l’article 3 de cet avenant concerne les modalités renouvelées de mise en place de l’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Pour aller plus loin :

- Avenant du 25 septembre 2019
- CCN des entreprises de SAP