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Durée maximale et pause : la preuve incombe à l’employeur


CNT Solidarité Ouvrière /10 août 2013   
Droit

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La durée maximale de travail est fixée à 10 heures par jour et à 48 heures par semaine. De plus, une pause de vingt minutes est obligatoire, lorsque la durée de travail journalière est d’au moins six heures.

La Cour de cassation vient de décider que la preuve du respect de ces seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du Code du travail doit être démontrée par l’employeur.

Ce principe est également applicable en matière de seuils et plafonds prévus par le droit européen (Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 10-17370).
(Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-21599 ; 20 février 2013, n° 11-28811)