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Faire respecter ses droits, même dans les entreprises de services à la personne !


CNT Solidarité Ouvrière /3 mai 2017   
Services à la personne - Droit


La CNT Solidarité Ouvrière s’implante progressivement dans ce secteur professionnel très précarisé, en assurant notamment la défense juridique de salariés isolés. Le syndicat vient ainsi d’obtenir, aux Prud’hommes, une condamnation exemplaire de plus de 23000€ suite à un licenciement abusif.

Sollicité par Mariam S, assistante de vie, salariée de la société TOUTAGE SERVICES, le syndicat a saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier une prise d’acte en rupture en tors de l’employeur.
C’est ce qu’a reconnu le Conseil de Prud’hommes de Bobigny qui reproche à la société de ne pas avoir exécuté loyalement le contrat de travail en ne fournissant pas de travail après son arrêt pour maladie, en ne la faisant pas convoquer pour la visite de reprise et en ne finalisant pas la procédure de licenciement engagée plusieurs mois après la date de fin d’arrêt maladie.

Le Conseil ordonne le versement des salaires de la date de reprise à la date de prise d’acte de la rupture. Une évidence mais qu’il est toujours utile de rappeler même aux employeurs du secteur de l’aide à la personne !

La société garde toujours la possibilité de faire appel de ce jugement.

Pour plus d’informations, le jugement complet :

PDF - 3.1 Mo
jugement_toutage_services