ISS / RIFSEEP en 2015 : attention danger !


CNT-SO Ecologie /1er décembre 2014   


Le 20 mai 2014 est sorti un décret (le 2014-513) sur la transformation des primes dans la fonction publique, et leurs remplacements par la RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ça ne s’invente pas comme barbarisme !). Pour une mise en œuvre entre 2015 (dès le 1er janvier pour les adjoints administratifs, au plus tard au 1er juillet 2015 pour les secrétaires administratifs, attachés administratifs) et 2017 au plus tard pour les autres.

Concernant la filière technique, il n’y a pas de note de gestion et la date de mise en œuvre n’est pas encore gravée dans le marbre pour le moment (information octobre 2014).

Nous rappelons que la RIFSEEP n’est qu’une prime de fonction et de rendement - PFR (secrétaires administratifs, contrôleurs des affaires maritimes, contrôleurs des transports terrestres, attachés administratifs ...) ou IPF (IPEF) déguisée, où une part ancienneté viendrait compléter une part rendement et une part positionnement du poste. Quand on voit les premiers bilans des PFR des SA, on peut voir que les moyennes des cotations de postes ne sont pas les mêmes selon les DREAL, et en commissions indemnitaires locales, l’administration est incapable de justifier les augmentations des coefficients liés au rendement : pourquoi un agent voit ce coefficient augmenter de 0,3 ; 0.4 ou 0,6 selon les années : pas de règles, à la tête du client ! En tout cas, la mise en place de cette PFR distord le principe d’ancienneté, et favorise les mutations sur postes très côtés, plutôt que de réussir des concours. Les écarts salariaux au sein d’un même grade entre les hautes primes et basses primes ont été multipliés par 4 ! L’individualisation des primes est une menace énorme sur le statut même des fonctionnaires basé sur le principe : à travail égal, salaire égal !

Il se dirait aussi que cette prime RIFSEEP de l’année N serait versée l’année N. Dès la mise en place de cette prime alors, lors de la première année, nous percevrions donc la RIFSEEP (N) et les ISS (N-1) puisque ces dernières se perçoivent l’année suivante. Vraiment ?

Il est possible de trouver un antécédent pour répondre à cette question, lors de la mise en place de l’IPF en 2010, pour les ingénieurs IPEF. L’article 9 du décret 2010-1705 du 30 décembre 2010 (lié à la fusion des corps dans la catégorie A technique) est clair : "le solde dû au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) instituée par le décret du 25 août 2003, est versé au départ effectif de l’agent concerné lorsque son autorité d’emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu’il est détaché sur un emploi fonctionnel".

En clair, l’Etat ne paiera les ISS de retard que lorsque nous quitterons la fonction public d’Etat : en retraite, dans le privé, ou à la morgue, ...

En bref, le pari de l’Etat, c’est que vous creviez avant, de préférence sans famille (comme ça, il n’aura même pas 6 mois à verser pour un parent très proche) : il pourra ainsi récupérer ces primes non versées : en voilà une méthode pour réduire le déficit public ! Nous touchons le fond de l’abject !!

Que fera t-il de cet argent ? Pour payer une partie infime des taux PPP ? Dans 20-30-40 ans, surtout si l’âge de la retraite recule, cette prime sera t-elle versée avec révision du niveau de vie ? Et si la monnaie venait à se dévaloriser (comme en Argentine, en 2001), que vaudra la valeur de ces versements ?

Le pire, c’est que le versement de ces primes, dans 5 ans, sera impossible, même si vous quittez la fonction publique : en effet, l’article 1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat indique qu’il y a prescription de la créance au bout d’un délai de 4 ans

Aujourd’hui vous savez que l’Etat vous doit une prime que vous toucherez si vous êtes vivants dans 5-10-20-30-40 ans selon le chemin de vos carrières, mais pour y avoir droit, il faudra aller au TA dans les 4 ans, sinon il y a prescription.
N’est ce pas formidable ? C’est beau le racket légiféré !!!!!
Ou alors il faudra faire confiance à la loyauté de l’Etat ... aveuglément. Au fait du prince !

En bref, les ISS de l’année N-1 à l’année N de mise en place de la RIFSEEP, vous ne les aurez peut-être jamais. Pour éviter le pire, mobilisons nous contre la RIFSEEP et pour le paiement des ISS à l’année N.

Quasi toutes les OS (sauf une) se sont opposées à la mise en place en de la RIFSEEP, c’est dire la qualité d’écoute de Mme Marylise Lebranchu qui nous bassine pourtant avec l’importance à accorder au "dialogue social".

La CNT-SO
(confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière)

Remarque : Nous sommes surpris (enfin, pas vraiment) de voir comment se félicitent les OS à propos d’un résultat pour lequel ils ne se sont pas battus : celui de la fin du blocage du coefficient de grade ISS des ex-TSE. Nous vous rappelons que sur ce dossier, seule la CNT-SO a demandé l’annulation de l’article litigieux, et seule la CFDT a également fait les démarches pour l’abrogation du même article. Sans autre commentaire.