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La discrimination en raison de l’orientation sexuelle est sanctionnée


CNT Solidarité Ouvrière /5 août 2013   
Droit


Un cadre dirigeant d’une grande banque ayant quitté l’entreprise à l’issue d’une transaction, remet celle-ci en cause en invoquant une discrimination en raison de son homosexualité, ayant entraîné un retard important dans son évolution de carrière.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir donné raison au salarié, après avoir relevé que « postérieurement à son inscription sur la liste d’aptitude de sous-directeur, le salarié avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu’il a répondu à des propositions de postes à l’international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu’il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d’aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu’il était parmi les candidats les plus diplômés et que plusieurs témoins font état d’une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l’entreprise ».

La cour d’appel a donc pu « en déduire que ces éléments laissaient présumer l’existence d’une discrimination en raison de son orientation sexuelle ».
L’employeur n’ayant pu fournir aucun argument susceptible de combattre cette présomption devant la cour d’appel, il est condamné à indemniser le préjudice subi par le salarié.
Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-15204