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La mise en œuvre d’une clause de mobilité trop large sanctionnée par le Conseil de prud’hommes de Paris


CNT Solidarité Ouvrière /28 juillet 2015   
Droit - Nettoyage


La plupart des contrats de travail des agents de nettoyage prévoient une clause de mobilité imposant au salarié d’accepter tout changement d’affectation proposée par son employeur dans une certaine zone géographique. Ces zones sont souvent définies de manière très large et posent régulièrement difficulté aux agents de service dans la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie privée et dans leurs relations avec leurs employeurs.

La mise en œuvre de ces clauses de mobilité doit toutefois être encadrée et le syndicat du nettoyage CNT-SO veille à ce que les employeurs du nettoyage n’en fassent pas un usage abusif. Nous avons ainsi obtenu une décision très favorable du Conseil de prud’hommes de Paris le 29 juin 2015. Il a considéré que le licenciement d’une adhérente du syndicat du nettoyage CNT-SO motivé par son refus d’accepter la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue à son contrat était dénué de cause réelle et sérieuse.

En effet, à l’issue de son congé parental, madame K. s’était vu proposer un changement d’affectation en application de sa clause de mobilité. Or, cette modification portée à son contrat de travail avait pour conséquence de la faire travailler sur quatre sites différents répartis sur trois départements distincts.

Le Conseil de prud’hommes de Paris a estimé que la société ESPACE NETTOYAGE DISTRIBUTION, employeur de madame K, avait fait une application abusive de la clause de mobilité. Le licenciement qui a découlé de ce refus de la salarié a donc été considéré comme privé de cause réelle et sérieuse. D’importantes indemnités ont été octroyées à la salariée en dédommagement de ce licenciement abusif.

La société fait évidemment appel de ce jugement.