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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème jugé « inconventionnel »


CNT Solidarité Ouvrière /19 décembre 2018   
Droit - une

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Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les conseillers prud’homaux devaient appliquer, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Le syndicat des avocats de France avait réagi en diffusant un argumentaire d’abord en direction de ses adhérents et des défenseurs syndicaux.

Il vient, après quelques échecs, de remporter une première victoire. En effet, le Conseil de Prud’hommes de Troyes vient de rendre un jugement par lequel il déclare ce barème inconventionnel et en écarte l’application.
Sans reprendre tout l’argumentaire retenu par les conseillers, ils déclarent ce barème contraire à la convention OIT n°158 et à la Charte Sociale Européenne.
Le Conseil de Prud’hommes de Troyes, dans le prolongement de plusieurs décisions, déclare ces deux textes directement applicables par les juridictions françaises.

Souhaitons à ce jugement le même succès que celui du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau qui avait, en son temps, retoqué le contrat nouvelle embauche (CNE).

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Arrêt_cph_troyes_13_decembre_2018
saf_argumentaire_c_plafonds_cph_ord_macron_-fev2018