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Protection d’un conseiller du salarié : l’employeur doit avoir été informé


CNT Solidarité Ouvrière /16 août 2013   
Droit


Le salarié qui bénéficie d’une protection contre le licenciement, au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise, par exemple comme conseiller du salarié ou conseiller prud’homme, doit avoir informé au préalable l’employeur de sa situation.
Il doit au moins prouver que l’employeur avait eu connaissance de ce mandat protecteur.

La solution est la même en cas de licenciement économique par le liquidateur judiciaire de l’entreprise. Ce dernier n’ayant pas été informé de la protection dont bénéficiait le salarié, n’avait pas demandé l’autorisation à l’inspecteur du travail.
Le salarié ne pouvait donc invoquer la nullité de son licenciement puisqu’il n’apportait pas la preuve que le liquidateur avait connaissance de sa situation.
(Commission administrative d’appel de Marseille, 5 février 2013, n° 11-4476, 7e ch. V)