Recours contentieux au Tribunal Administratif : quelques règles


CNT-SO Ecologie /3 février 2012   


La CNT ouvre le bal des premiers recours au Tribunal Administratif. Et progresse à vitesse grand V dans les procédures. C’est en forgeant que l’on devient forgeron ...

A savoir :

1/ Au T.A., il n’est possible que d’attaquer des décisions. Ce n’est pas le T.A. qui régularisera un dossier si l’Administration ne le fait pas.

2/ Le timbre pour déposer le dossier est de 35€ : pour les adhérents de la CNT, c’est le syndicat qui prend en charge.

3 / Le délai pour déposer le dossier est de 2 mois après connaissance de la décision à attaquer, 2 mois à la date de réception au Tribunal Administratif (et non pas à la date de l’envoi du courrier avec accusé de réception).

4 / Lorsque vous faîtes un recours gracieux auprès de l’administration, dans le délai des 2 mois de la décision que vous attaquez, l’administration a 2 mois pour répondre.
Dans le cas d’une absence de réponse (ce qui est quasiment toujours le cas, tant le mépris de l’administration est grand en ces temps actuels), cela équivaut à un rejet de votre demande. Dans ce cas, vous n’avez que 2 mois pour déposer un recours contentieux au T.A.

Attention, il revient au plaignant (qui dépose la requête) de prouver qu’il agit dans les délais dans le cas de contestation d’un refus implicite (penser à la traçabilité : recommandé avec AR,...)

5 / Une décision peut être un arrêté, une notification, etc ... Tant que vous n’avez pas signé la décision en question, le délai des 2 mois pour attaquer la décision ne démarre pas : en effet, l’administration doit être en capacité de prouver que vous avez reçu la décision en question.
Ici, par exemple, les soi-disantes notifications de coefficients individuels ISS ou IAT n’en sont pas puisque les agents ne les signent jamais.

6 / Il ne faut plus jamais demander de régulariser les dossiers à l’administration par recours gracieux : la longueur de son temps de réponse permet de fait de dépasser les délais pour déposer les dossiers au T.A.

La meilleure procédure est de contester la décision si nécessaire par courrier RAR, et au bout de 2 mois et 1 jour, préparer le recours contentieux. Nous pensions que dans un monde civilisé, le recours à l’artillerie lourde n’était pas nécessaire, mais en fait, l’Administration connaît toutes ces règles, et en ne répondant pas, elle gagne du temps pour que l’agent ne puisse plus aller au T.A.

7 / Pour les agents de la Fonction Publique, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Maintenant, si de fortes sommes sont en jeu, la présence de ce dernier se discute.

8 / Quand des sommes d’argents sont en jeu, il y a des règles permettant de toucher des intérêts moratoires : il suffit de les demander.

9 / Ne recourir au T.A. que quand l’agent est sûr de ses droits : il existe des règles qui permettent de pénaliser la personne qui recourt au T.A. pour procédure abusive.

10 / Les frais de justice sont souvent au dépend de la partie perdante, même si seul le juge décide de la répartition de ces frais.

11/ Il faut être précis dans le demande (que ce soit au T.A. ou en recours gracieux, si on doit emmener l’affaire au T.A. ensuite)  : par exemple, on ne demande pas de
"reconsidérer la position de l’administration sur un coefficient d’ISS", mais plutôt "d’attribuer un coefficient ISS de xxx conformément à ..."

Pour les modèles de lettres de recours gracieux dans un premier temps, puis de recours contentieux dans un second temps, n’hésitez pas à nous consulter ...

Merci

La CNT DIRNO