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Repos quotidien de 11 heures : son non-respect cause un préjudice au salarié


CNT Solidarité Ouvrière /1er novembre 2013   
Droit

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Accorder aux salariés un repos quotidien d’au moins 11 heures est une obligation légale (art. L. 3131-1 du Code du travail).
En application des directives européennes 93/ 104/ CE et 2003/ 88/ CE, son non-respect par l’employeur entraîne un préjudice pour le salarié qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Les juges doivent évaluer le préjudice, sans que le salarié ait à prouver son existence.
Le syndicat peut aussi obtenir des dommages et intérêts, pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Cass. soc. 23 mai 2013 ; n° 12-13.015