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Service à la personne : vos droits ! Ressources et nouveautés juridiques


CNT Solidarité Ouvrière /9 janvier 2017   
Droit - Services à la personne


Cette article recense des ressources en ligne et les nouveautés juridiques de ces derniers mois (accords de branche, avenants aux conventions collectives) concernant les travailleurs-euses du service à la personne ( Branche des salariés du particuliers employeurs, Branche des entreprises privées de services à la personne, Branche de l’aide à domicile).

Branche des salariés du particuliers employeurs

Signature d’un accord sur la santé au travail dans le champ de l’emploi direct

Cet accord a été signé par les organisations patronales et syndicales des deux branches, à savoir celle des assistants maternels et celle des salariés du particulier-employeur. Il permet ainsi la création d’un organismes de gestion national paritaire dont l’objectif essentiel est d’assurer une interface entre les particuliers-employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs de la santé au travail. Ceci permettra d’assurer un suivi individuel de l’état de santé des salariés de ces branches, et de mener des actions de prévention des risques professionnels. L’OGN bénéficiera d’une convention de délégation avec l’IRCEM (groupe de protection social de la branche).

Le texte de cet avenant est à demander à la CNT-SO

Branche des entreprises privées de services à la personne

Signature d’un accord sur l’aménagement du temps de travail dans les entreprises privées de services à la personne
Des organisations patronales et syndicales de la branche des entreprises de SAP ont signé le 13 octobre 2016 un accord sur l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de SAP. Il doit permettre aux entreprises de moins de 11 salariés ETP de mettre en place un aménagement du temps de travail, même si celles-ci ne disposent pas d’institution représentative du personnel au sein de leur entreprise.
Cet accord permet notamment à l’employeur de répartir la durée du travail de ses salariés sur une période de référence annuelle. L’accord dispose que cette période sera, soit celle de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, soit celle de la période de l’exercice comptable, sans qu’elle ne puisse excéder 12 mois. Durant cette période de référence, le rythme de travail du salarié pourra varier et s’adapter à l’activité par nature irrégulière de l’entreprise de SAP qui ne peut pas définir à l’avance les périodes de hautes et basses activités.
Les entreprises adhérentes à la FESP ou la FEDESAP (et par conséquent les salariés de ces entreprises) pourront appliquer l’accord dès le 1er décembre 2016 sans attendre son extension par la direction générale du travail, dont la date est inconnue.

Le texte de cet avenant est à demander à la CNT-SO

Branche de l’aide à domicile

Un accord étendu portant sur le paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

L’avenant n°26 du 27 janvier 2016, signé par des organisations patronales et syndicales de la branche de l’aide à domicile, a été étendu le 4 octobre 2016 par arrêté, puis publié au Journal Officiel du 15 octobre 2016.

Cet avenant modifie plusieurs dispositions et notamment les articles 3 (sur le montant de la convention) 6 (Modalités de suivi et d’affectation des fonds, 18 (Modalités d’exercice de ce droit) et 25.2 (sur le Crédit temps) de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000033242291&dateTexte=&categorieLien=id

Le texte de cet avenant est à demander à la CNT-SO

Refus d’agrément de l’avenant n°27/2016 au sein de la branche de l’aide à domicile
Par un arrêté du 2 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016 les pouvoirs publics précise que l’avenant n°27/2016, signé le 06 juillet 2016 et relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale n’est pas agréé. Cet avenant ne verra donc pas le jour.

Pour aller plus loin :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808

Le texte de cet avenant est à demander à la CNT-SO

Un nouvel avenant agréé au sein de la convention collective de la BAD
L’avenant n°28/2016 concerne la composition de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP). Il a été agréé par un arrêté le 2 décembre 2016 et a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016

Pour aller plus loin :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1 ?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808

Le texte de cet avenant est à demander à la CNT-SO

Trois nouveaux avenants dans la BAD (indemnités kilométriques, régime de frais de santé, valeur du point)

Ces nouveaux avenants, sur l’initiative des partenaires sociaux, on vu le jour à l’occasion de la commission mixte paritaire qui s’est déroulée le 3 novembre 2016. Attention ils ne sont pas encore agréé par les pouvoirs publics et ne s’applique pas pour le moment

- L’avenant n°29/2016 relatif aux indemnités complémentaires

Il s’intéresse aux indemnités kilométriques et modifie plusieurs articles relatifs à la garantie maintien de salaire et à la garantie incapacité temporaire.
Cet avenant revient sur les dispositions relatives au versement des indemnités journalières complémentaires et instaure une obligation, à la charge du salarié, de transmission du relevé sécurité sociale de versement des indemnités journalières de sécurité sociales. Il instaure enfin de nouvelles dispositions relatives aux indemnités journalières complémentaires à compter du 1er janvier 2018.

- L’avenant n°30/2016 sur régime de frais de santé
Il concerne le régime des frais de santé. il modifie plusieurs articles relatifs aux cas de dispenses et aux cotisations dues au titre du régime frais de santé. On peut ainsi noter que les cotisations dues par le salarié et l’employeur concernant la complémentaire santé seront désormais exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Un nouvel article est intégré à la CCN et concerne le versement santé pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois.

- L’avenant n°31/2016 sur la valeur du point
Il prévoit l’augmentation de la valeur du point à 5,38 euros avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er août 2016.

Les textes de ces avenants sont à demander à la CNT-SO

Ressources

Un nouveau site internet pour prévenir les risques professionnels au domicile des particuliers



Créé par la Direction générale des entreprises (DGE), l’Assurance Maladie-Risques professionnels et l’INRS en partenariat avec le Groupe IRCEM, le site internet prevention-domicile.fr vise à prévenir les risques professionnels au domicile des particuliers.

Il s’adresse ainsi à tous les acteurs des services à la personne, et notamment aux salariés du secteur de l’aide à domicile.

Ce site internet propose divers onglets en libre accès, et notamment un outil de mises en situations réalistes pour anticiper les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Sources : www.prevention-domicile.fr

Un site internet spécifique pour la branche de l’aide à domicile

Ce site dédié a été créé en octobre 2016. Il concentre l’ensemble des informations nécessaires aux acteurs de la branche. Il contient ainsi l’intégralité de la convention collective de la branche, ainsi que ses avenants et les accords de branche. Il propose également les avis d’interprétation sur les dispositions de la convention collective ou des accords.

Pour aller plus loin : http://Aideadomicile-labranche.fr