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Travaillez, vous êtes filmés !


CNT Solidarité Ouvrière /2 mai 2013   
Nettoyage

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La société TFN, souhaitant échapper au paiement de primes d’habillage, avait utilisé les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance installées chez une société cliente, afin de contrôler les heures d’arrivée et de départ de ses salariés.
Elle a produit le procès-verbal établi par huissier devant les prud’hommes, alors que les salariés n’avaient pas été informés de ce « flicage ».
Dans son arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation relève que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence ».
En conséquence, elle casse l’arrêt d’appel ayant validé l’utilisation des enregistrements litigieux comme mode de preuve.
Attention ! C’est l’absence d’information des salariés sur l’existence de cette vidéo-surveillance qui a entraîné la nullité de la procédure, non le procédé de contrôle lui-même.
(Cass. soc. 10 janvier 2012 ; n° 10-23482)

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte pèse sur le nouvel employeur

Ayant repris, dans le cadre de l’Annexe 7, un salarié de l’entreprise sortante victime d’un accident du travail, la société TFN le licencie deux ans plus tard en raison de son inaptitude au travail, sans chercher à le reclasser.
La cour d’appel ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société à verser les rappels de salaire, les indemnités de préavis et de congés payés, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des allocations de chômage.
La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de TFN.
En effet, même si l’accident du travail est survenu au service de l’ancien employeur, le nouvel attributaire du marché de nettoyage est néanmoins tenu de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l’inaptitude a été médicalement constatée alors qu’il était à son service.
(Cass. soc. 29 novembre 2011 ; n° 10-30728)

99 contrats d’intérim = requalification en CDI chez TFN !

Un salarié intérimaire ayant eu 99 contrats de mission successifs pendant près de quatre ans pour le même emploi, d’abord chez Renosol, puis chez TFN, demande la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.
La cour d’appel, puis la Cour de cassation lui donnent raison en rejetant l’argument de la prescription de cinq ans invoqué par TFN.
En effet, la Cour de cassation rappelle qu’une entreprise « ne peut recourir de façon systématique aux missions d’intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre » et précise que dans ce cas, le salarié peut obtenir que son contrat de travail à durée indéterminée prenne effet au premier jour de sa mission, le délai de prescription ne commençant alors à courir qu’à compter du terme du dernier contrat de mission.
Dans cette situation, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l’entreprise utilisatrice, une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
L’attribution de cette indemnité exclut le paiement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une indemnité de requalification, du même montant.
(Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-26387)

Un adhérent peut être désigné délégué syndical, faute d’autre candidat

Plusieurs des candidats figurant sur la liste présentée par un syndicat ayant quitté l’entreprise, celui-ci désigne un salarié adhérent n’ayant pas été candidat aux élections professionnelles.
La Cour de cassation valide cette désignation au motif que, si aucun des candidats ayant obtenu 10 % au premier tour des dernières élections professionnelles ne peuvent exercer le mandat de délégué syndical, le syndicat pour désigner l’un de ses adhérents à ce titre.
(Cass. soc. 27 février 2013, n° 12-18828)