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Un abandon de poste non prouvé ne constitue pas une faute grave


CNT Solidarité Ouvrière /12 décembre 2013   


Les relations entre la CNT et la Française de services ne s’arrangent pas ! La Cour d’appel de Paris vient de condamner l’entreprise à verser 11947 € à une salariée dont le licenciement pour « faute grave » a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De plus, la Cour attribue 2000 € à la salariée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ordonne le remboursement à Pôle emploi par la société, des indemnités de chômage.
En effet, la Française de services invoquait un « abandon de poste » sans apporter aucune preuve de la réalité de celui-ci.
Or, la Cour rappelle que la « faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis, l’employeur devant rapporter la preuve de l’existence de cette faute grave, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ».

Les juges ont aussi relevé que l’entreprise qui venait de reprendre le chantier de l’Hyatt Vendôme et tentait de réduire ses effectifs, avait déjà infligé plusieurs sanctions injustifiées à certains salariés.
Elle constate que « la seule mention dans la lettre de licenciement de « l’abandon de poste » sans autre précision, ne permet pas en raison de son caractère sibyllin, de contrôler le motif du licenciement ».