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Un syndicat qui modifie son champ professionnel ou géographique garde son ancienneté


CNT Solidarité Ouvrière /12 décembre 2012   


Pour désigner un délégué syndical, un représentant de la section syndicale ou présenter des candidats au premier tour des élections (DP ou CE), un syndicat, une union de syndicats ou une confédération, doivent justifier de deux ans d’ancienneté.
La Cour de cassation avait déjà admis qu’un syndicat qui change d’affiliation confédérale, garde son ancienneté (Arrêt du 3 mars 2010 – pourvoi n° 09-60283).

Elle vient de compléter sa jurisprudence, en décidant qu’un syndicat qui modifie, comme il en a le droit, sa compétence professionnelle ou territoriale, acquiert immédiatement la capacité de désignation dans ses nouveaux champs de compétence (Arrêt du 14 novembre 2012 – pourvoi n° 11-20391).

Cette décision importante va évidemment permettre une meilleure couverture syndicale, notamment pour la CNT-Solidarité ouvrière.


Télécharger les deux arrêts joints :

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N° de pourvoi : 11-20391
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N° de pourvoi : 09-60283