CNT- Solidarité Ouvrière » Services à la personne » Une nouvelle convention commune pour les salarié.e.s du particuliers-employeurs

Une nouvelle convention commune pour les salarié.e.s du particuliers-employeurs et les assistant.e.s maternel.les


/5 avril 2021   

Partager

Après de longs mois de négociations quelque peu opaques, il est désormais possible de découvrir la nouvelle convention collective qui doit rassembler les droits des salarié.e.s du particulier-employeur et les assistant.e.s maternel.le.s. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve d’extension par le Ministère du travail.

Ne modifiant pas fondamentalement les conditions de travail des professionnels nous restons surpris par l’engouement des autres formations syndicales pour ce nouveau texte. Assurément, il faudra encore se battre pour atteindre des niveaux décents de rémunérations adaptés aux compétences déployées dans nos métiers.

Si la CNT-SO est favorable au principe d’une convention commune (et militons pour une fusion avec celles des entreprises de services à la personne et celle de la Branche de l’aide à domicile), reste tout de même à mesurer si celle-ci est en mesure de sortir ces centaines de milliers de salariés de sous-droits. Toute fusion de convention doit effectuer sur le mieux disant.

Il est en premier regrettable que les salarié.e.s et assistant.e.s maternel.le.s du particulier employeur ne disposent toujours pas d’une durée hebdomadaire de travail à 35h. La règle des 40h comme durée du travail hebdomadaire à est maintenue et le déclenchement des heures majorées n’est possible qu’au delà.

Par ailleurs cette convention ne revient pas comme attendue sur la rupture du contrat de travail sans indemnité de rupture en cas de retrait ou de suspension d’agrément, le contrat de travail est rompu sans indemnité de rupture.

Enfin le préavis qui intervient lors de la rupture du contrat de travail quand l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois, passe de 15 jours à 8, et demeure à 15 jours lorsque l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à un an et à un mois au-delà.

Il est nécessaire de souligner malgré tout quelques avancées comme l’évolution du montant de l’indemnité de rupture, qui passe de 1/120e du salaire net perçu pendant la durée du contrat à partir de 12 mois d’ancienneté à 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté, ou encore les modifications relatives à l’ indemnité de départ à la retraite qui prend en compte, à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble de la carrière et non simplement l’ancienneté auprès de l’employeur.

Nous reviendrons dans les prochaines semaines plus en détails sur les nouvelles mesures, et faciliter ainsi l’appropriation de ce nouveau contexte juridique

Pour aller plus loin, le texte de la nouvelle convention collective  :

Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile