CNT- Solidarité Ouvrière » Syndicalisme » Industrie informatique » Vers une remise en cause généralisée des forfaits-jours ?

Vers une remise en cause généralisée des forfaits-jours ?


CNT Solidarité Ouvrière /18 juin 2013   


Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2013 vient encore de rappeler les règles à respecter pour les conventions de forfaits jours souvent utilisées dans les SSII ou pour les cadres.

La Cour de Cassation vient à nouveau de limiter les abus du système des forfaits jours qui servent à contourner la réglementation sur la durée du temps de travail. Un accord-cadre conclu dans une entreprise sous la convention collective SYNTEC et datant de juin 1999 vient ainsi d’être annulé.

Une telle annulation ne peut survenir qu’à l’occasion d’une action portée devant les prud’hommes. Mais elle a des conséquences importantes puisque, dès lors, tous les salariés sous le régime du forfait-jours et soumis à l’accord annulé peuvent alors réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

En l’occurrence, la Cour a constaté que l’accord était vicié faute de prévoir une limitation raisonnable et contrôlable de la charge de travail afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Or une telle limitation est exigée par les directives européennes et françaises. La convention collective SYNTEC prévoit même un suivi deux fois par an, suivi qui n’était ni prévu ni effectué dans l’entreprise condamnée.

Les SSII, adhérentes de la convention collective SYNTEC, sont bien entendu concernées en premier lieu mais également leurs clients.

Évidemment , personne au SYNTEC n’a souhaité réagir...