Accueil > Droit

  • Un abandon de poste non prouvé ne constitue pas une faute grave

    Les relations entre la CNT et la Française de services ne s’arrangent pas ! La Cour d’appel de Paris vient de condamner l’entreprise à verser 11947 € à une salariée dont le licenciement pour « faute grave » a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    De plus, la Cour attribue 2000 € à (...)

  • Travailleurs étrangers : l’imprimé CERFA vaut contrat de travail

    La société SAMSIC embauche un agent de service en contrat à durée déterminée à temps plein et lui remet un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail pour l’emploi d’un salarié étranger.
    Le salarié obtient quelques mois plus tard sa régularisation par le travail. A partir de ce moment, (...)

  • Travaillez, vous êtes filmés !

    La société TFN, souhaitant échapper au paiement de primes d’habillage, avait utilisé les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance installées chez une société cliente, afin de contrôler les heures d’arrivée et de départ de ses salariés. Elle a produit le procès-verbal établi par huissier devant les (...)

  • Quand le temps partiel devient de l’esclavage

    Les entreprises de nettoyage utilise cette situation et mutent les salariées sur des sites très éloignés du domicile imposant souvent autant de temps de transport que de temps de travail… objectif, obtenir la démission des salariées…
    Mme FOFANA qui est mère de jeunes enfants habite à Paris (9e) et (...)