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Travailleurs étrangers : l’imprimé CERFA vaut contrat de travail

mardi 29 octobre 2013, par syndicat du nettoyage

La société SAMSIC embauche un agent de service en contrat à durée déterminée à temps plein et lui remet un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail pour l’emploi d’un salarié étranger.
Le salarié obtient quelques mois plus tard sa régularisation par le travail.
A partir de ce moment, l’entreprise lui fait signer plusieurs CDD à temps partiel.
Saisi par le salarié, le Conseil de prud’hommes de Paris relève que celui-ci a signé une « demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger – contrat de travail simplifié » et que « comme son nom l’indique, ce document est un contrat de travail ».
De plus, au vu de ce contrat, il « est engagé en qualité d’agent de service AS1, à durée indéterminée, pour une durée hebdomadaire de 35h, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1377,16 € ».
Et « c’est en considération de ce contrat à durée indéterminée à temps plein qu’il a pu obtenir sa régularisation sur le territoire français ».
Le Conseil constate que le contrat à durée déterminée a été signé postérieurement et en conclut que le salarié est engagé sous contrat à durée indéterminée à temps plein.

La société SAMSIC est condamnée à verser un rappel de salaires de 9291,36 € augmentés de l’intérêt légal et 750 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.